[CONFÉRENCE] "Le droit de l'interopérabilité"

Dans cette conférence, le Professeur Moyse abordera les liens entre obsolescence programmée et interopérabilité. Ce sujet est au cœur de ses recherches à l’Université McGill, mais fait aussi l’objet de nombreuses initiatives législatives. Au Canada, les projets de lois actuels C-244 et C-294 proposent d’étendre les exceptions de réparation et d’interopérabilité.

L’exigence d’interopérabilité est également visée par le Règlement UE sur les marchés numériques (DMA) du 14 septembre 2022. Il sera donc question d’interopérabilité, d’obsolescence, de droit à la réparation et de propriété intellectuelle.