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- [hal-00940749] Le pluralisme dans la mise en oeuvre du droit économique. Le rôle des autorités de contrôle : l'exemple de l'assurance2 février 2014L'assurance est l'un des domaines d'élection du pluralisme juridique. En témoigne l'importance du rôle qu'y joue le " droit mou " ou, si l'on préfère, la soft law, à travers par exemple les usages du courtage, les modèles types de contrats ou encore les conventions inter-assureurs, en matière de règlement des sinistres. Le pluralisme résulte en particulier de la présence d'un contrôleur, d'un superviseur ou d'un régulateur indépendant, à savoir aujourd'hui l'Autorité de contrôle prudentiel. Ce n'est qu'en 1989 qu'est apparue une autorité de contrôle indépendante, en l'occurrence la Commission de contrôle des assurances dotée de pouvoirs de sanction. En parallèle existait une autre commission (CCMIP) chargée de contrôler les mutuelles régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance soumises au code de la sécurité sociale. L'évolution depuis cette époque a été constamment dans le sens d'une extension du domaine du contrôle et, corrélativement, d'une réduction à l'unité des organismes de contrôle. On peut se demander en quoi la nouvelle autorité peut être facteur de pluralisme et en quoi ce pluralisme peut influer sur l'effectivité du droit, en l'occurrence des assurances.
- [hal-01074088] L'évolution du droit de l'indivision12 octobre 2014L'article montre comment, parti de la conception romaine de l'indivision qui y voit la concurrence de droits de propriété individuels sur un même bien, le régime actuel de cette institution tel qu'il figure dans le code civil emprunte largement au modèle méconnu mais néanmoins fondamental de la propriété commune. Notre droit moderne de l'indivision concilie aujourd'hui assez harmonieusement ces deux inspirations distinctes.
- [hal-02090343] The impact of Brexit on the unitary rights of the european Union4 avril 2019Besides the politic and the economic perspective, Brexit results in chaos regarding intellectual property rights, especially unitary rights. The future of these rights raises interrogations. Even more, it worries many economic operators. In particular, intellectual property rights holders are preoccupied with the fate of their European asset. Whereas the Regulations on the European Union trademark and in the Community design deal with the question of newly acceding States, there is no mention of the withdrawal of a Member State and of the future of a European Union trademark in it. Must we conclude that the proprietors of European Union trademarks will see their rights denied in the United Kingdom? This solution is hardly conceivable, both from a commercial point a view and a legal one. The complete disappearance of European Union trademark law for the British territory would constitute an infringement of the property of the proprietor, protected by article 1 of the First Protocol to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms. Therefore, it is necessary to consider the future of European Union Trade Marks and Community designs (A), and the strategies which can be advised with regard to the numerous issues (B).
- [hal-00936251] La confiance mutuelle à l'épreuve du Mandat d'arrêt européen24 janvier 2014Le Mandat d'arrêt européen est un instrument européen mettant en oeuvre le principe de reconnaissance mutuelle afin d'obtenir la remise d'une personne par un autre Etat membre aux fins de jugement ou d'exécution d'une condamnation pénale. Cette reconnaissance mutuelle présuppose une confiance mutuelle entre les Etats membres. Or, cette confiance mutuelle est nécessairement mise à l'épreuve en cas de violation des droits fondamentaux ce qui peut conduire à une remise en cause du principe de reconnaissance mutuelle.
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