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- [hal-04607206] France : Recent and Pending ECJ Cases10 juin 2024As in previous years, the European Court of Justice (ECJ) is dealing with quite a number of cases that relate to French direct tax law. In this contribution, we will discuss two international distribution of dividend cases and one fundamental freedom case. The first case, decided, concerns the (gross or net) tax base to limit the deductible tax credit (regle du butoir) provided by Double Tax Treaty (“DTT”) to avoid, as much as possible, juridical double taxation (Societe Generale case)1 (Section 2). The cases that are still pending deal with the advance payment of tax (precompte mobilier) related to the old French tax credit (avoir fiscal) designed to prevent economic double taxation and, with the obligation placed on tax lawyers, to report “cross-border arrangements” to tax authorities. Interestingly, both of these last two cases relate to a request for a preliminary ruling not only to interpret EU secondary acts but also to decide on their validity. There is potential incompatibility between (i) in the Schneider Electric case2 (Section 4), the Parent- Subsidiary Directive (“PSD”) and the free movement of capital, and (ii) in the Conseil national des barreaux case3 (Section 5), the recently amended (1998) Administrative Cooperation (“DAC Directive”) with the rights guaranteed by both the Charter of Fundamental Rights of the European Union (“CFREU” or “Charter”) and the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“ECHR” or “European Convention”).
- [hal-00940749] Le pluralisme dans la mise en oeuvre du droit économique. Le rôle des autorités de contrôle : l'exemple de l'assurance2 février 2014L'assurance est l'un des domaines d'élection du pluralisme juridique. En témoigne l'importance du rôle qu'y joue le " droit mou " ou, si l'on préfère, la soft law, à travers par exemple les usages du courtage, les modèles types de contrats ou encore les conventions inter-assureurs, en matière de règlement des sinistres. Le pluralisme résulte en particulier de la présence d'un contrôleur, d'un superviseur ou d'un régulateur indépendant, à savoir aujourd'hui l'Autorité de contrôle prudentiel. Ce n'est qu'en 1989 qu'est apparue une autorité de contrôle indépendante, en l'occurrence la Commission de contrôle des assurances dotée de pouvoirs de sanction. En parallèle existait une autre commission (CCMIP) chargée de contrôler les mutuelles régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance soumises au code de la sécurité sociale. L'évolution depuis cette époque a été constamment dans le sens d'une extension du domaine du contrôle et, corrélativement, d'une réduction à l'unité des organismes de contrôle. On peut se demander en quoi la nouvelle autorité peut être facteur de pluralisme et en quoi ce pluralisme peut influer sur l'effectivité du droit, en l'occurrence des assurances.
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