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Questions de fond et de procédure

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Cette note analyse l’arrêt de la chambre criminelle du 30 septembre 2020 selon lequel le juge français qui autorise la remise d’un suspect au Mécanisme pour les tribunaux pénaux internationaux doit contrôler, si elle est invoquée, la violation des garanties fondamentales accordées à la personne réclamée. Cet arrêt est replacé dans un cycle jurisprudentiel plus large ayant affirmé puis renforcé le contrôle du respect des droits fondamentaux lors des différents mécanismes de remise d’une personne en droit pénal international.

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Le recours à des mécanismes extrajudiciaires de justice transitionnelle pose la question des rapports avec les institutions judiciaires existantes. Plus particulièrement, le Statut de Rome de la Cour pénale internationale permet de refuser d’ouvrir une enquête ou, en cas d’enquête déjà ouverte, de refuser de poursuivre une personne si cela risque de desservir les intérêts de la justice. Cet article étudie les possibilités juridiques, en réalité infimes, de voir un jour la Cour pénale internationale s’effacer, au nom des intérêts de la justice, devant la justice transitionnelle extrajudiciaire. Les juges de la chambre préliminaire ont donné une première définition de ces intérêts en avril 2019. Cet article est à jour de la décision de la chambre d’appel du 5 mars 2020.

Cette note analyse la décision de la chambre d’appel de la Cour pénale internationale du 5 mars 2020 autorisant le Procureur à ouvrir une enquête sur les crimes commis en Afghanistan. La chambre de première instance qui avait considéré, contre la lettre du Statut de Rome, qu’elle devait contrôler la conformité de l’enquête aux intérêts de la justice est clairement contredite. Si l’interprétation stricte du Statut par la chambre d’appel doit être saluée, on peut regretter qu’elle n’en profite pas pour donner sa définition de la notion si controversée d’intérêts de la justice, qui permet de refuser d’ouvrir une enquête ou de poursuivre un suspect devant la Cour.

Cette note commente la question prioritaire de constitutionnalité du 2 septembre 2019. Les sages ont déclaré le monopole reconnu au parquet en matière de déclenchement de l'action publique pour les infractions commises par des militaires lors d'une opération extérieure conforme à la Constitution. Cette étude est l’occasion d’aborder le thème, non étudié dans ma thèse, des relations entre parquet et victime lors du déclenchement de l’action publique dans le contexte particulier de la justice constitutionnelle et de la poursuite des forces armées.

Cette note analyse l’arrêt rendu le 2 septembre 2020 par la chambre criminelle, où elle affirme que, si l’obligation d’informer impose au juge d’instruction saisi d’une plainte avec constitution de partie civile de vérifier si l’immunité pénale d’un chef d’État étranger peut s’appliquer à l’affaire dont il est saisi, le juge peut rendre une ordonnance de refus d’informer lorsque la plainte est suffisamment claire et précise pour conclure à l’application de l’immunité. L’étude replace l’arrêt dans le contexte plus large de la jurisprudence constante de la Cour de cassation en matière d’obligation d’informer, d’immunité pénale et d’actes de torture.

Cette note analyse l’arrêt du 17 décembre 2019 rendu par la chambre criminelle. Les juges ont interdit au parquet d’autoriser à titre général et préalable à toute enquête préliminaire la police judiciaire à requérir une personne qualifiée. L’analyse s’intéresse en particulier à la nouvelle ratio legis de cette autorisation : la Cour affirme que cette exigence a pour fondement le principe de direction effective des enquêtes préliminaires par le procureur de la République, ce qui, bien que pertinent, n’interroge pas moins sur la réalité de cette direction.

Cette note étudie l’arrêt du 26 février 2020 de la Cour constitutionnelle allemande, qui déclare inconstitutionnelle l’incrimination d’aide au suicide. Pour les juges de Karlsruhe, la Loi fondamentale garantit, au titre du droit au libre épanouissement de la personnalité, un droit à l’autodétermination de la fin de vie. Ce droit, qui doit être respecté par l’État, inclut le droit de recourir à l’aide ou l’assistance de tiers. La position de la Cour constitutionnelle allemande est mise en parallèle avec l’arrêt de novembre 2019 rendue par sa consœur italienne, ainsi qu’avec les législations actuellement en discussion en Espagne et au Portugal.

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Cet article analyse le tournant opéré par le gouvernement italien s’agissant des sanctions de la violation du confinement. Alors que les premiers textes faisaient appel à la sanction pénale, le gouvernement a finalement dépénalisé ces comportements et préféré emprunter la voie administrative. Examinant les motifs ayant présidé à ce choix, l’article ouvre sur une réflexion sur la concurrence entre droit pénal et droit administratif.

La cession de dette, qui se distingue des autres reprises de dettes en ce qu’elle suppose une objectivation du lien d’obligation, transporté du débiteur initial vers un nouveau débiteur, a été consacrée par l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la prevue des obligations de 2016. Les parties auront parfois intérêt à recourir à celle-ci non pas pour son régime, mais pour son mode de formation et ses effets.

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