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[halshs-03300923] L'exception d'indignité permet à l'héritier renonçant d'être dispensé du paiement des frais funéraires

28 juillet 2021

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[hal-00905370] Comm. de Civ. 3e , 31 octobre 2012 (La liberté de création des droits réels aujourd'hui)

20 juillet 2021

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[halshs-02248829] Le contrôle de conventionnalité de la loi de validation : un contrôle abstrait et/ou concret ?

20 juillet 2021

(CE, 10 nov. 2010, n° 314449, Palavas-les-Flots (Cne), Lattes (Cne), Lebon ; AJDA 2010. 2183 ; ibid. 2416, chron. D. Botteghi et A. Lallet ; D. 2010. 2842, obs. R. Grand ; AJCT 2010. 163, obs. J.-D. Dreyfus ; RFDA 2011. 124, concl. N. Boulouis ; Constitutions 2011. 81, obs. P. De Baecke ; JCP 2011. 131, chron. G. Eveillard, n° 2)

[halshs-03288753] La convention collective du handball professionnel féminin

17 juillet 2021

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[hal-03282933] Envoi tardif réitéré de l’arrêt de travail : le pouvoir de modération du juge écarté

13 juillet 2021

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[hal-03282547] Reconnaissance de maladie professionnelle et dossier soumis au CRRMP : l’avis du médecin du travail nécessaire

13 juillet 2021

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[hal-03282953] Garantie perte de licence des sportifs : nécessité de prouver le rattachement au champ de la prévoyance pour bénéficier des exonérations sociales

13 juillet 2021

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[hal-03282559] Travail dissimulé : l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil exclut toute nouvelle qualification des faits

13 juillet 2021

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[hal-03282928] Paiement des cotisations dans le mois suivant la mise en demeure : la mention expresse de ce délai s’impose à l’Urssaf

13 juillet 2021

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[hal-03282564] Défense à l’action en reconnaissance de faute inexcusable : contester la qualification du risque professionnel, mais pas son opposabilité

13 juillet 2021

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[hal-03282916] Faute inexcusable et majoration de la rente : prise en compte du salaire déplafonné

13 juillet 2021

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[hal-03282921] Prévention des conflits d’intérêts lors du contrôle URSSAF : des règles non contraignantes

13 juillet 2021

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[hal-03282395] Préjudice d’anxiété des travailleurs : la prescription biennale généralisée

13 juillet 2021

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[hal-03282376] Transmission du procès-verbal constatant le travail dissimulé : les droits de la défense encore en retrait

13 juillet 2021

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[hal-03282386] Faute inexcusable de l’employeur du fait de l’exposition à l’amiante : l’assurance de responsabilité pleinement mobilisée

13 juillet 2021

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[hal-03284248] Régime de retenue à la source applicable aux intérêts versés par des sociétés françaises à des créanciers étrangers liés à celles-ci : portée du dispositif anti-abus de l'article 119 quater, 3 du Code général des impôts pris pour l'application de la directive du 26 avril 2004 modifiée, et détermination du fait générateur de la retenue à la source.

13 juillet 2021

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[hal-03282400] Travail dissimulé et droit de communication : le casse-tête de l’étanchéité normative

13 juillet 2021

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[hal-03283114] Accord tacite antérieur de l’URSSAF : impossibilité de se prévaloir de la position de la commission de recours amiable

13 juillet 2021

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[hal-03282397] Mise en demeure adressée par l’URSSAF : attention au destinataire au sein d’un groupe

13 juillet 2021

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[hal-03283119] Faute inexcusable et contestation judiciaire du caractère professionnel de la maladie : l’obligation de saisir le CRRMP conditionnée aux demandes de la victime

13 juillet 2021

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