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[halshs-03708005] Après l'épilation par lumière pulsée, la cryothérapie à son tour placée sous les feux de la rampe…

29 juin 2022

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[hal-03705936] Un but lucratif est identifié, pour une association de la loi de 1901 ou pour une personne morale fiscalement assimilée à cette dernière, si celle-ci a pour objet de fournir des services aux entreprises qui en sont membres, dans l'intérêt de leur exploitation. Dans une telle situation, l'assujettissement de la personne morale concernée aux impôts commerciaux est requis pour cette activité.

29 juin 2022

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[halshs-03705835] L'identification délicate des préjudices indemnisés au titre des pénalités de retard

28 juin 2022

Observations sous Cour de cassation, 3e civ., 5 janvier 2022, no 20-21.208

[hal-03705944] L'ancien associé, personne physique, d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) dissoute et dont la liquidation a été clôturée, peut se prévaloir d'un droit propre et personnel sur la créance dont il est devenu titulaire à la suite de la société : ainsi, la dette contractée antérieurement par une tierce entreprise à l'égard de l'EURL ne constitue pas, au regard de la fiscalité directe, un passif injustifié de cette tierce entreprise.

28 juin 2022

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[halshs-02450004] L'évaluation des préjudices par les acteurs de la réparation

27 juin 2022

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[halshs-03052475] Réformer le suivi de la santé du sportif salarié

27 juin 2022

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[halshs-02450001] Indemniser ou punir ? Quelle place pour la responsabilité pénale médicale depuis la loi du 4 mars 2002 ?

27 juin 2022

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[halshs-02236901] Regard particulier sur la responsabilité du fait des produits de santé

27 juin 2022

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[halshs-02236493] Transmission volontaire du sida par voie sexuelle : les tourmentes du droit pénal

27 juin 2022

Note sous Cour d'appel de Colmar, 4 janvier 2005, Christophe X., D. 2005.1069, note Paulin

[halshs-02234715] Procréation assistée et « droits de l'enfant »

27 juin 2022

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[hal-02045379] L'exercice en société des professions de santé : les litiges entre associés

27 juin 2022

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[halshs-02238635] Reconnaissance ou reconstruction ?

26 juin 2022

À propos de la filiation des enfants nés par GPA, au lendemain des arrêts Labassée, Mennesson et Campanelli-Paradiso de la Cour européenne des droits de l'homme

[halshs-02213780] Dans les limbes du droit

26 juin 2022

A propos de la situation des enfants nés à l'étranger avec l'assistance d'une mère porteuse

[halshs-02214115] « L'enfant de la fraude... »

26 juin 2022

Réflexions sur le statut des enfants nés avec l'assistance d'une mère porteuse

[halshs-02214916] Gestation pour autrui internationale : changement de cap à la Cour de cassation

26 juin 2022

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[halshs-02450272] Transcription dans l'affaire Mennesson aujourd'hui. Et demain ?

26 juin 2022

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[hal-02410457] Synthesis and encapsulation of fluorescein in zeolite Y

25 juin 2022

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[hal-03270607] Chronique Droit et Intelligence artificielle

16 juin 2022

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[hal-03693748] Au sein de la jurisprudence du Conseil d'Etat, un courant peut être identifié selon lequel la notion d'assujettissement à l'impôt, qui conditionne le bénéfice d'une convention fiscale internationale, renvoie à la simple condition que la personne étrangère visée (personne physique ou société) relève du champ d'application de la loi fiscale de l'Etat étranger.

15 juin 2022

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[hal-03692838] Le Conseil d'Etat met un terme au courant jurisprudentiel en matière de retenues à la source sur des produits versés à des sociétés étrangères qui, s'appuyant sur la seule analyse du droit interne, a vidé de sa portée pratique le dispositif du b) du second paragraphe de l'article R.* 196-1 du Livre des procédures fiscales en retenant l'application du b) du premier paragraphe de cet article. La Haute Assemblée maintient, par ailleurs, un écart-temps dans le délai de réclamation, entre sociétés françaises et sociétés étrangères protégées par le droit de l'Union. Elle confirme, enfin, la portée très étroite donnée au dispositif du c) du premier paragraphe de l'article R.* 196-1 qui, jusqu'en 2013, ouvrait un délai spécial de réclamation lorsque intervenait une décision de la Cour de justice de l'Union européenne faisant apparaître la non-conformité d'une règle du droit français au droit européen.

14 juin 2022

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