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[Note sous : Cass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 04-12.655] Avocats. La clause compromissoire, conclue avant l'entrée en vigueur de la loi NRE, est valable quand bien même elle serait nulle sous l'empire du droit antérieur. Pour rejeter l'exception d'incompétence soulevée par une SCP d'avocats, l'arrêt retient que la clause d'arbitrage insérée dans le contrat de collaboration ne pouvait être utilement invoquée, dès lors que le bâtonnier avait signalé la nullité d'une telle clause à la SCP d'avocats, qui n'avait pas discuté la pertinence de cet avis ni l'exclusion implicite de ladite clause lors de l'homologation du contrat de collaboration. En statuant ainsi, alors que la clause compromissoire contenue dans le contrat de collaboration liant les parties était valable et devait être mise en œuvre, la cour d'appel a violé l'article 2061 du Code civil . En effet, aux termes de ce texte, en sa rédaction issue de la loi du 15 mai 2001, sous réserve des dispositions législatives particulières, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus en raison d'une activité professionnelle. Il en résulte qu'une telle clause, stipulée dans de tels contrats, nulle sous l'empire du texte antérieur, peut être invoquée à l'occasion d'un litige portant sur l'exécution de ces contrats, peu important, à cet égard, qu'ils aient ou non pris fin avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle.

[Commentaire sous : Cass. com., 13 déc. 2005, n° 03-18.756] Assiette. Dès lors que les sommes inscrites par un éditeur au compte d'un auteur au 1er janvier de chaque année ne constituent pas des sommes disponibles sur un compte courant mais l'état des revenus tirés de son activité littéraire qui doivent lui être versés, cette créance de revenus n'entre pas dans l'assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune dû par l'auteur.

[Commentaire sous : Cass. soc., 7 déc. 2005, n° 04-44.594] Transfert d'entreprise. En cas de transfert d'une entité économique autonome le nouvel employeur n'est tenu d'appliquer les usages et engagements unilatéraux pris par l'ancien employeur qu'à l'égard des salariés dont le contrat était en cours au jour du transfert.

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A propos de la situation des enfants nés à l'étranger avec l'assistance d'une mère porteuse

Réflexions sur le statut des enfants nés avec l'assistance d'une mère porteuse

À propos de la filiation des enfants nés par GPA, au lendemain des arrêts Labassée, Mennesson et Campanelli-Paradiso de la Cour européenne des droits de l'homme

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Le 17 octobre, la Cour d’appel de Paris a validé les demandes d’associations de protection de l’enfance de bloquer l’accès à différents sites pornographiques qui ne contrôlaient l’âge de leurs utilisateurs que par une simple déclaration de majorité. La juridiction a cependant sursis à statuer sur d’autres sites dans l’attente d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne.

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(Cass., ass. plén., 8 mars 2024, no 21-21.230 et no 21-12.560, rapport Isola et avis Adida-Canac ; AJDA 2024. 527 ; ibid. 1210, chron. A. Goin et L. Cadin ; D. 2024. 545 ; AJCT 2024. 435 ; RTD civ. 2024. 494, obs. N. Cayrol ; Dr. adm. 2024, no 6, comm. 22, note G. Eveillard ; ibid., no 5, Alerte 51, focus A. Meynaud-Zeroual ; Gaz. Pal. 23 avr. 2024, no 14, p. 20, note C. Bizet ; Procédures 2024, no 7, Repère 7, obs. H. Croze ; JCP A 2024. Chron. 2136, obs. O. Le Bot ; ibid. Actu. 167, obs. V. Beaujard ; JCP 2024. Actu. 557, note C. Froger)

(Étude de droit des sociétés)

(Civ. 3e, 21 mars 2024, no 22-18.694, FS-B+R, rapport Mme Vernimmen, site de la Cour de cassation ; D. actu. 5 avr. 2024, obs. G. Casu ; D. 2024. 640 ; ibid. 1163, obs. D. Noguéro ; RCA 2024, no 4, étude 3, avis P. Brun (extraits) et note S. Bertolaso ; Bulletin juridique des assurances (bjda.fr) 2024, no 92, Comm. 10, F.-X. Ajaccio ; Constr.-Urb. 2024. Comm. 61, obs. M.-L. Pagès-de Varenne ; JCP N 2024. 1086, note V. Zalewski-Sicard ; JCP 2024. Actu. 584, édito C. Jamin ; ibid. Actu. 588, note J.-P. Karila ; RDI 2024. 177, note M. Poumarède ; ibid. 184, étude C. Charbonneau ; RLDC, no 226, 1er juin 2024, avis P. Brun (extraits) et note A. Fournier ; RGDA 2024/4, p. 36, note P. Dessuet ; LEDIU 2024, no 5, note L. Gougot ; CCC no 5, mai 2024, Comm. 72, note L. Leveneur)

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