[CONFERENCE] "Corporate restrucuring: comparing relative (EU) and absolute (US) priority default rules"

Sous la direction scientifique de Nicolas BORGA, Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon 3, Directeur de l'Institut de Droit et d'Economie des Affaires (IDEA), membre du Centre de Droit de l'Entreprise, Equipe Louis Josserand.
 

Introduites par l’ordonnance de réforme du droit des entreprises en difficulté du 15 septembre 2021, les classes de parties affectées bouleversent le droit français dans la façon d’appréhender l’adoption des plans de sauvegarde et de redressement judiciaire. En obligeant les Etats membres à accueillir les classes de parties affectées, la directive 2019/10123 du 20 juin 2019 a également conduit à l’importation en droit français de concepts jusque-là inconnus, et notamment la règle de priorité absolue ou relative. Cette conférence est l’occasion de mieux comprendre une telle règle, à travers un examen comparé des solutions retenues en droit des Etats-Unis et en droit de l’Union Européenne.