COLLOQUE : Vers une réforme de l'entreprise individuelle?

Le 16 septembre 2021, le Président de la République présentait un plan de soutien aux indépendants dit Plan indépendants pour un environnement juste, simple et protecteur. Riche de vingt mesures articulées en cinq grands axes, ce plan entend offrir « une meilleure protection de leur patrimoine personnel, un cadre plus propice à leur reconversion, un accès plus simple à la formation, un environnement plus favorable à la transmission et à la reprise de leur entreprise » aux 3,3 millions de travailleurs indépendants (en tenant compte des indépendants agricoles).

La mise en œuvre de ces 20 mesures est prévue à travers trois textes encore au stade de projet : le projet de loi de finances, le projet de loi de financement de la sécurité sociale et surtout le projet de loi en faveur de l’activité indépendante qui a été adopté en première lecture par le Sénat après engagement de la procédure accélérée.

C’est ce dernier projet de loi qui irriguera l’essentiel des développements de la journée du 26 novembre 2021 et notamment sa mesure phare : l’instauration d’un statut unique pour les entrepreneurs individuels. Cette innovation implique la reconnaissance automatique d’un patrimoine professionnel gage des seuls créanciers professionnels de l’entrepreneur individuel. Une présentation détaillée et critique de ce nouveau statut sera suivie d’une analyse des bouleversements qu’il va engendrer telle la disparition programmée de l’EIRL ou encore la remise en cause des sociétés unipersonnelles. Il s’agira également d’envisager le traitement de ce nouvel entrepreneur individuel par le droit des entreprises en difficultés, mais aussi les nouveautés fiscales qui vont accompagner ce nouveau statut ou encore comment le législateur entend dorénavant sécuriser les parcours et les transitions professionnelles des travailleurs indépendants.

 

PROGRAMME

MATINÉE

Sous la présidence de Yves REINHARD, Avocat associé, Fiducial Legal By Lamy, Agrégé des Facultés de Droit

09h00 | Mot d’accueil

Quentin NÉMOZ-RAJOT, Maître de conférences, Université Jean Moulin Lyon 3

09h10 | Propos introductifs

Laurent GRANDGUILLAUME, Ancien député, médiateur dans le conflit entre les artisans et les auto-entrepreneurs, doctorant à l’Université de Corse - UMR 6240 Lisa (à distance)
Yves REINHARD, Avocat associé, Fiducial Legal By Lamy, Agrégé des Facultés de Droit

I - Un nouveau statut unique pour les entrepreneurs individuels

09h30 | Constitution et composition du patrimoine professionnel

Sandrine TISSEYRE, Professeur, Université Toulouse 1 Capitole

09h55 | Une protection patrimoniale renforcée et simplifiée

Quentin NÉMOZ-RAJOT, Maître de conférences, Université Jean Moulin Lyon 3

10h20 | Le transfert du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel

Nadège JULLIAN, Professeur, Université Toulouse 1 Capitole (à distance)

10h45 | DÉBAT et PAUSE

II. Un environnement juridique bouleversé

11h10 | Regard civiliste sur le nouveau statut de l’entrepreneur individuel

Florent MASSON, Professeur, Université Polytechnique Hauts-de-France

11h30 | EIRL : l’autopsie d’un échec

Xavier DELPECH, Professeur associé, Université Jean Moulin Lyon 3

11h50 | L’extinction organisée de l’EIRL ?

Véronique LEGRAND, Maître de conférences, Université de Caen Normandie

12h10 | Quel avenir pour les sociétés unipersonnelles ?

Matthieu BUCHBERGER, Maître de conférences, Université Paris II Panthéon-Assas

12h30 | DÉBAT et Déjeuner libre

APRÈS-MIDI

Sous la présidence de Yves REINHARD, Avocat associé, Fiducial Legal By Lamy, Agrégé des Facultés de Droit

 

III - Une protection renforcée de l’entrepreneur

14h00 | L’entrepreneur individuel en difficulté

Adrien BÉZERT, Maître de conférences, Université Jean Moulin Lyon 3

14h20 | Revisiter la protection du dirigeant de société en s’inspirant de l’entrepreneur individuel ?

Cécile LISANTI, Professeur, Université de Montpellier

14h40 | La sécurisation des parcours professionnels des travailleurs indépendants

Xavier AUMERAN, Maître de conférences, Université Jean Moulin Lyon 3

15h00 | Une fiscalité renouvelée

Jérémy DURET, Avocat associé CMS Francis Lefebvre Lyon

15h20 | DÉBAT et PAUSE

IV - Approche pratique

15h45 | Table ronde

Animée par Yves REINHARD, Avocat associé, Fiducial Legal By Lamy, Agrégé des Facultés de Droit
avec
Jean-François GUYONNET, Mandataire judiciaire, Bouvet & Guyonnet
Till JOUAUX, Référent juridique national droit des sociétés, In Extenso
Fréderic ALLÉAUME, Avocat associé, Lexiens avocats
Alexandra ROSENTHAL, Notaire associée, Cheuvreux Lyon