Colloque : "Le non-professionnel"

Dans une matière où les directives européennes ne visent que deux catégories de contractants - celle des consommateurs et celle des professionnels -, la notion de non-professionnel se présente comme une spécificité française du droit de la consommation, issue de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 relative à l’information et à la protection des consommateurs de produits et de services.

C’est en l’absence d’harmonisation du vocabulaire juridique des législateurs européen et français que la Cour de cassation s’est au départ saisie de cette catégorie du droit interne aux fins d’étendre le domaine de la protection consumériste aux personnes morales.

Au regard toutefois des enjeux et notamment l’extension de la protection consumériste, le Législateur s’est ensuite décidé à introduire une définition du non-professionnel dans le Code de la consommation (article liminaire corrigé à plusieurs reprises - par l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et par la loi de ratification n° 2017-203 du 21 février 2017), et à en faire mention dans différentes dispositions, notamment aux articles L. 111-7 (à propos de l’information destinée aux consommateurs) et L. 212-2 (à propos des clauses abusives). Ces précisions, assurément utiles, n’ont toutefois pas levé toutes les interrogations que cette notion continue de susciter.

Ainsi, quels critères retenir dans l’identification des non-professionnels en droit de la consommation ? Quelles personnes morales peuvent recevoir cette qualification ?

Surtout, au delà du droit de la consommation, il apparaît que la notion de non-professionnel s’est développée dans d’autres domaines (notamment dans le domaine de la promotion immobilière ou dans celui des produits financiers), accentuant ainsi les difficultés de qualification d’une notion demeurant fuyante, et donc de régime applicable à celle-ci.

Aussi, peut-on considérer qu’une catégorie unique et unitaire de « non-professionnel » est en train d’émerger - ce qui étendrait la sphère consumériste au delà de la sphère conçue par le Législateur -, révélant ainsi que la notion est un instrument judiciaire au service d’un rééquilibrage de la relation contractuelle ?

Dans l’affirmative, quel en serait le régime ?
 

PROGRAMME

08 h 30 | Accueil des participants

09 h 00 | Ouverture du colloque
Hervé de Gaudemar, Doyen de la Faculté de droit, Université jean Moulin Lyon 3
Blandine Mallet-Bricout, Professeure, Université Jean Moulin Lyon 3, Directrice du Centre Patrimoine et Contrats
Maud Lagelée-Heymann, Maître de conférences, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Partenaire du Centre Patrimoine et Contrats, Université Jean Moulin Lyon 3
 

I. À LA RECHERCHE D’UNE CATÉGORIE DU NON-PROFESSIONNEL : UNITÉ OU DIVERSITÉ ?

A. Le point de départ : le non-professionnel en droit de la consommation

09 h 15 | Retour sur l’émergence et l’apparente nécessité de recourir à la notion de non-professionnel [aux côtés de la notion de consommateur]
Élise Poillot, Professeure, Université du Luxembourg

09 h 40 | Des difficultés persistantes : hétérogénéité de la catégorie et questionnement autour des critères
Yves Picod, Professeur, Université de Perpignan

10 h 05 | Le cas de la personne morale non-professionnelle : Aspects du droit du travail
Florence Bergeron-Canut, Professeure, Université de Montpellier
Aspects du droit de la copropriété
Béatrice Balivet, Maître de conférences HDR, Université Jean Moulin Lyon 3

10h 45 | Questions

11h 00| Pause
 

B. Le développement de la notion de non-professionnel en dehors du droit de la consommation

11 h 15 | Philippe Brun, Professeur des Universités, Avocat général en service extraordinaire à la Cour de cassation

11 h 40 | Delphine Pelet, Docteur en droit, Université Jean Moulin Lyon 3, Responsable juridique

12 h 00 | Questions - Déjeuner libre
  14 h 00 | Le non-professionnel en droit des sûretés
Olivier Gout, Professeur, Université Jean Moulin Lyon 3

14 h 25| Le non-professionnel en droit financier
Cécile Granier, Maître de conférences, Université Jean Moulin Lyon 3
  14 h 50| Le non-professionnel en droit des assurances
Luc Mayaux, Professeur, Université Jean Moulin Lyon 3

15 h 15 | Questions
 

II. LES UTILITÉS DE LA CATÉGORIE DE NON-PROFESSIONNEL

A. Faut-il concevoir un régime pour le non-professionnel ?

15 h 30 | 1e table-ronde avec des intervenants universitaires et professionnels

16 h 15| Questions
 

B. Quelle articulation avec le nouveau droit commun des contrats ?

16 h 30 | 2e table-ronde avec des intervenants universitaires et professionnels

17 h 15 | Questions
Intervenants : Laurent Aynès, Professeur émérite, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Avocat associé (Darrois Villey Maillot Brochier),
François Chénedé, Professeur, Université Jean Moulin Lyon 3
Xavier Delpech, Professeur associé, Université Jean Moulin Lyon 3

17 h 30 | Propos conclusifs
Maud Lagelée-Heymann, Maître de conférences, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Partenaire du Centre Patrimoine et Contrats, Université Jean Moulin Lyon 3