[COLLOQUE] La place de la coutume à Mayotte _ Restitution des travaux de recherche

L’article 75 de la Constitution, selon lequel « les citoyens de la République qui n’ont pas le statut de droit civil commun, seul visé à l’article 34, conservent leur statut personnel tant qu’ils n’y ont pas renoncé » permet aux Mahorais, en théorie, de continuer d’être régis par leurs coutumes, pour toutes les questions relevant, dans un sens élargi, à leur statut personnel.
Le processus de départementalisation n’a pas remis en cause ce principe, mais la volonté « d’accompagner » l’évolution statutaire de Mayotte a conduit le législateur à diverses adaptations vidant peu à peu le domaine de la coutume locale de son contenu et à transférer les compétences juridictionnelles et notariales des cadis, autorités de « droit local », vers les juges et notaires dits « de droit commun ».
Entre octobre 2018 et décembre 2021, un groupe de chercheurs réunissant plusieurs laboratoires et 24 contributeurs a alors entrepris une recherche collective sur le thème de « La place de la coutume à Mayotte », financée par le ministère de la Justice (GIP Mission de recherche Droit et Justice – devenu Institut des Études et de la Recherche sur le Droit et la
Justice) et dont le rapport final vient d’être remis.
Les objectifs de cette recherche étaient les suivants : appréhender comment ces différentes mutations du droit applicable à Mayotte sont vécues par la population qui en est destinataire et s’interroger sur la place qu’occupe, aujourd’hui, la coutume à Mayotte ; vérifier comment la coutume est mise en pratique, à la fois par les justiciables et par les praticiens du droit ; permettre une meilleure compréhension d’une République qui se veut laïque, dans un jeune département français ultramarin complexe, marqué par de fortes tensions sociales, et où 95% de la population est de confession musulmane ; mieux comprendre quel(s) rôle(s) doivent ici jouer les représentants de l’État, mais aussi certaines associations et certains représentants de la société civile. Pour ce faire, l’équipe a mené de nombreux entretiens avec plus d’une trentaine d’acteurs : juges, cadis, avocats, notaires, agents territoriaux, responsables d’organismes sociaux, travailleurs sociaux ou membres d’associations… Ces échanges ont permis de connaître la manière dont la coutume est appréhendée aujourd’hui à Mayotte.
Étant donné l’importance pratique et politique de cette recherche collective et l’implication de tous ces acteurs, il a été décidé d’effectuer, en présence de l’équipe, une restitution publique des résultats de nos travaux. Cette présentation sera enrichie de plusieurs temps de discussion et d’échanges entre les différents participants et avec le public, pour permettre
d’enrichir la réflexion et de susciter les propositions.