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Derniers articles


  • [hal-00846928] La saisine successorale
    12 novembre 2018
    L'article 724 du Code civil, dans sa rédaction issue de la réforme de 2001, dispose que " les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ". Il maintient ainsi pleinement la place de la saisine successorale en droit français. Or cette notion, dont l'origine se perd dans le lointain droit franc, est aujourd'hui dépourvue de toute utilité technique.
  • [hal-00865883] La fonction ambigüe de l'action possessoire
    12 novembre 2018
    Cet article tend à montrer que l'action possessoire protège, en l'état actuel de notre droit, bien moins un fait de possession qu'un droit, que celui-ci existe actuellement ou qu'il se profile à l'horizon d'une prescription acquisitive. Ce dévoiement de l'action possessoire justifie que l'on propose de la remettre au service de la possession seule.
  • [hal-00867402] La nature juridique du droit de jouissance exclusif portant sur les parties communes
    12 novembre 2018
    La nature du droit de jouissance exclusif sur les parties communes est controversée et les récents arrêts rendus par la troisième chambre civile de la Cour de cassation ne semblent pas susceptibles de mettre fin au débat. Négativement, un consensus se dégage pour reconnaître qu'un tel droit n'est pas un droit de propriété. Aussi la constitution d'un droit de jouissance exclusif sur les parties communes au profit d'un ou plusieurs copropriétaire(s) ou d'un tiers n'emporte-t-elle pas disqualification des parties communes en parties privatives. De plus, un tel droit ne constitue pas une partie privative. Positivement, la détermination de la nature de ce droit de jouissance est plus délicate. Ce droit serait un droit réel et plus précisément une servitude selon certains auteurs, dont l'opinion semble relayée par la décision de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 24 octobre 2007, qui qualifie cette prérogative de droit réel et perpétuel. Pourtant cette analyse séduisante n'emporte pas la conviction. D'abord, elle est inexacte lorsque le titulaire du droit de jouissance est un tiers à la copropriété. Ensuite, elle est très contestable lorsque le titulaire est un copropriétaire, tant la logique du lot s'oppose à la reconnaissance de servitudes en matière de copropriété. Un tel droit semble être un véritable droit de jouissance, dont l'usufruit faire figure de proue si son titulaire n'est pas propriétaire du bien ou une simple composante du droit de propriété lorsque son titulaire est un copropriétaire. La dualité de la nature juridique du droit de jouissance conduit à douter, pour des raisons différentes, de la pertinence du caractère perpétuel de ce droit. Outre qu'un tel droit est constitutif d'une résurgence du domaine utile de l'ancien droit si son titulaire est un tiers, elle aboutit à priver de manière perpétuelle les autres copropriétaires de certaines utilités du bien.
  • [hal-00867442] Regard critique sur les critères de désignation du fait d'autrui
    12 novembre 2018
    Réflexion sur les critères de mise en œuvre de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil
  • [hal-00426640] Quelle efficacité pour la nouvelle fiducie-sûreté ?
    12 novembre 2018
    Le régime juridique de la fiducie-sûreté n'a cessé d'être aménagé par le législateur depuis l'introduction de la fiducie en droit français par la loi du 19 février 2007. Désormais clairement réglementée dans le Code civil, aussi bien en ce qui concerne la fiducie portant sur des meubles que celle portant sur des immeubles (v. art. 2011 s., art. 2372-1 s. et art. 2488-1 s.), des questions subsistent néanmoins, qui tiennent pour l'essentiel à la coordination du régime de la fiducie-sûreté avec certaines réglementations applicables aux biens faisant l'objet de la fiducie.
  • [hal-00865873] La revendication dans les procédures collectives: une imposture?
    12 novembre 2018
    Crédits-bailleurs ou vendeurs réservataires, faute d'être payés, peuvent revendiquer le bien dans la procédure collective ouverte à l'encontre de leur cocontractant. L'action réelle qui leur est offerte traduirait sur le plan procédural la qualité qu'ils entendent faire valoir : celle de propriétaire et non de simple créancier. L'analyse démontre pourtant que ces actions en restitution ou en revendication n'ont aucun caractère réel : il s'agit d'actions personnelles, ce qui n'est pas sans conséquence, tant pour le droit des biens que pour le droit des procédures collectives.
  • [hal-00867399] Les clés du contrat de fiducie-gestion
    12 novembre 2018
    La fiducie-gestion est une opération par laquelle une personne, appelée " constituant " transfère la propriété de ses biens ou droits ou ensemble de biens ou droits, présents ou futurs, à une autre, appelée fiduciaire, aux fins de gestion, à charge pour celle-ci de les restituer à la fin de sa mission, si le transfert de propriété s'est accompagné d'une dépossession, soit au constituant, soit à un tiers bénéficiaire. Est ainsi instituée une propriété. L'objectif est d'introduire un outil juridique plus performant, pour une meilleure compétitivité de notre droit face à des institutions étrangères comme le trust. Mais la défiance à l'égard de ce dispositif est manifeste tant son recours est encadré par la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 et son régime peu conforme à l'idée d'une propriété-gestion. Pour ces raisons, le législateur a dû intervenir à plusieurs reprises, par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, complétée par l'ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009. Le potentiel de ce contrat a ainsi été accru, mais des zones d'incertitude ou des spécificités du régime en réduisent encore considérablement l'intérêt. C'est sous cet angle de réflexion qu'ont été analysés successivement la formation, l'exécution et la cessation du contrat de fiducie-gestion. - Quant à la formation du contrat de fiducie-gestion : Si le législateur a opté pour la voie contractuelle, laquelle implique une liberté d'organisation, la validité du contrat demeure subordonnée au respect de strictes conditions ayant trait aux sujets et à l'objet de l'opération. Alors que le recours à la fiducie avait été limité à certaines personnes morales, elle peut être ouverte par toute personne physique, ce qui étend son potentiel au-delà du droit des affaires, à la gestion de patrimoine des particuliers et des entrepreneurs individuels. En revanche, la liste des fiduciaires, même si elle a été étendue, demeure limitative et si le bénéficiaire du contrat de fiducie-gestion est un tiers, la fiducie-gestion peut être révoquée à tout moment par le fiduciant, ce qui fragilise ce contrat. Concernant son objet, toutes les incertitudes ne sont pas levées. Le transfert de propriété opéré au profit du fiduciaire est curieux : ses prérogatives doivent être énoncées, ce qui n'est pas usuel s'agissant d'un droit de propriété, durée limitée... - Quant à l'exécution du contrat de fiducie-gestion, l'analyse conduit à une conclusion identique : curieuse propriété du fiduciaire, alors que plane, pendant toute l'exécution du contrat, le spectre du constituant. Ce n'est pas sans poser interrogation : qui doit assumer les risques de la chose ? et sans soulever un régime particulier, notamment quant à la détermination des créanciers, ayant dans l'assiette de leur droit de gage général les biens fiduciaires. - Quant au dénouement du contrat de fiducie-gestion, le contrat de fiducie-gestion s'éteint pour des causes légalement prévues, mais les effets produits restent à organiser contractuellement. Il faut notamment garantir la continuité de la gestion, régler le sort des dettes.


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